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5. Proc\u00e9dure en cas de r\u00e9alisation d’activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re illicite<\/h2>\n
Dans le cas o\u00f9 vous ou un tiers consid\u00e9rez qu’il existe des faits ou des circonstances qui r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re illicite de l’utilisation de tout contenu et\/ou de la r\u00e9alisation de toute activit\u00e9 sur les pages web incluses ou accessibles \u00e0 travers le site web, vous devrez vous mettre en contact avec ARCAS OLL\u00c9, S.L. en vous identifiant d\u00fbment, en sp\u00e9cifiant les suppos\u00e9es infractions et en d\u00e9clarant express\u00e9ment et sous votre responsabilit\u00e9 que l’information fournie dans la notification est exacte.<\/p>\n
Pour toute question litigieuse qui incombe au site web d’ARCAS OLL\u00c9, S.L., la l\u00e9gislation espagnole sera applicable, les Juges et Tribunaux les plus proches du si\u00e8ge de (Espagne) \u00e9tant comp\u00e9tents.<\/p>\n
6. Publications<\/h2>\n
L’information administrative facilit\u00e9e \u00e0 travers le site web ne substitue pas la publicit\u00e9 l\u00e9gale des lois, r\u00e9glementations, plans, dispositions g\u00e9n\u00e9rales et actes qui doivent \u00eatre publi\u00e9s formellement aux journaux officiels des administrations publiques, qui constituent l’unique instrument qui donne foi de son authenticit\u00e9 et de son contenu. L’information disponible sur ce site web doit \u00eatre comprise comme un guide sans proposition de validit\u00e9 l\u00e9gale. <\/p>\n
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Avis juridique 1. Objet et acceptation Le pr\u00e9sent avis juridique r\u00e9git l’utilisation de notre site web, dont ARCAS OLL\u00c9, S.L. est titulaire. La navigation sur le site web d’ARCAS OLL\u00c9, S.L. attribue la condition d’utilisateur de celui-ci et implique l’acceptation pleine et sans r\u00e9serve de chacune des dispositions incluses dans le pr\u00e9sent avis juridique, qui […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"dipi_cpt_category":[],"class_list":["post-23181","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23181","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23181"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23181\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":30816,"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/23181\/revisions\/30816"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23181"}],"wp:term":[{"taxonomy":"dipi_cpt_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/arcasolle.dms3labs.cat\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/dipi_cpt_category?post=23181"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}